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Décision du 19 janvier 2012
publié le 17 février 2012

Décision du Président du Comité de direction du 19 janvier 2012 portant délégation pour autoriser ou refuser des dispenses de service pour suivre des activités de formation hors de l'administration fédérale

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service public federal finances
numac
2012003063
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17/02/2012
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19/01/2012
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19 JANVIER 2012. - Décision du Président du Comité de direction du 19 janvier 2012 portant délégation pour autoriser ou refuser des dispenses de service pour suivre des activités de formation hors de l'administration fédérale


Le Président, a.i., du Comité de direction du Service public fédéral Finances, Vu l'arrêté royal du 19 novembre 1998 relatif aux congés et aux absences accordés aux membres du personnel des administrations de lEtat, article 70, remplacé par l'arrêté royal du 14 novembre 2011;

Décide :

Article 1er.Délégation est donnée à M. Yves Rym, directeur auprès du Service d'encadrement Personnel et Organisation, pour autoriser ou refuser des dispenses de service pour suivre des activités de formation hors de l'administration fédérale.

Art. 2.La présente décision entre en vigueur le 20 décembre 2011.

Bruxelles, le 19 janvier 2012.

H. D'HONDT

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