17 DECEMBRE 2013. - Décision du président du comité de direction du Service public fédéral Finances portant modification des compétences de certains services de l'Administration générale de la Fiscalité du Service public fédéral Finances

Le Président du comité de direction, Vu l'arrêté royal du 6 juillet 1997 portant création de l'Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus;

Vu la décision du 31 octobre 1997 relative à la compétence territoriale de certains services de l'Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus;

Vu l'arrêté royal du 15 mars 2010 relatif à la création de services au sein du Service public fédéral Finances, à la fixation de leur siège et à leurs compétences matérielles et territoriales, article 2;

Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2010 donnant délégation au Président du comité de direction en matière de création de services, de fixation de leur siège et de leurs compétences matérielles et territoriales, Décide : Les compétences des Centres de Contrôle mentionnées ci-après sont modifiées comme suit :

Article 1er.Les Centres de Contrôle d'Anvers II, Anvers III, Charleroi-Périphérie, Gand II, Liège II, Bruxelles III, Bruxelles IV et Bruxelles V sont supprimés.

Art. 2.Les compétences des Centres de Contrôle Anvers II et Anvers III sont transférées au Centre de Contrôle d'Anvers I. Les compétences du Centre de Contrôle Charleroi-Périphérie sont transférées au Centre de Contrôle Charleroi.

Les compétences du Centre de Contrôle Liège II sont transférées au Centre de Contrôle Liège I. Les compétences du Centre de Contrôle Gand II sont transférées au Centre de Contrôle Gand I. Les compétences du Centre de Contrôle Bruxelles III sont transférées au Centre de Contrôle Bruxelles I. Les compétences des Centres de Contrôle Bruxelles IV et Bruxelles V sont transférées au Centre de Contrôle Bruxelles II.

Art. 3.Cette décision entre en vigueur le 1er janvier 2014.

Bruxelles, le 17 décembre 2013.

H. D'HONDT