COUR CONSTITUTIONNELLE

Organisation d'un concours en vue de la constitution d'une réserve de recrutement pour la fonction de référendaire **** I. La Cour constitutionnelle organisera, conformément aux articles 35 et suivants de la loi spéciale du 6 janvier 1989, un concours, en vue de la constitution d'une réserve de recrutement de référendaires ****, réservé à des candidats (m/f) qui sont porteurs d'un diplôme établi en langue néerlandaise de docteur, de licencié ou de **** en droit.

****. Le concours comporte : 1. Deux épreuves écrites, qui auront lieu le 19 septembre 2014 : a) répondre à une ou plusieurs questions relatives à un problème de droit public;b) la rédaction d'un projet d'arrêt de la Cour constitutionnelle.2. Une épreuve orale portant sur : a) les épreuves visées au 1, a et b;b) les lois de réformes institutionnelles et sur la Cour constitutionnelle;c) les questions fondamentales de droit. Ne seront admis à l'épreuve orale que les candidats ayant recueilli 60 % des points dans chacune des deux épreuves écrites.

Les candidats devront recueillir 60 % des points dans l'ensemble des épreuves écrites et orales.

Ils pourront se munir des codes usuels non annotés, y compris les codes contenant les lois constitutionnelles et administratives.

****. Les demandes de participation au concours devront être adressées, sous pli recommandé à la poste, le 1er septembre 2014 au plus tard, au greffier de la Cour constitutionnelle, place Royale 7, 1000 ****.

Le candidat joint à sa demande une copie de son diplôme de docteur, de licencié ou de **** en droit et un curriculum vitae.

****. Avant de pouvoir être engagé comme référendaire, le candidat devra justifier d'une connaissance suffisante de la langue française devant un jury constitué par ****. Les candidats seront avisés personnellement de la date des examens.

Il doit être satisfait à la condition d'âge de 25 ans au moment de l'admission au stage.