publié le 06 décembre 2006
Ordre judiciaire. - Concours de recrutement de référendaires près les cours d'appel et les tribunaux de première instance. - Prolongation de la durée de la validité Par arrêté ministériel du 28 novembre 2006, en application de l'article 285bis
- source
- service public federal justice
- numac
- 2006009971
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- 06/12/2006
- prom.
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire. - Concours de recrutement de référendaires près les cours d'appel et les tribunaux de première instance. - Prolongation de la durée de la validité Par arrêté ministériel du 28 novembre 2006, en application de l'article 285bis du Code judiciaire, la durée de la validité de la réserve de recrutement du concours de référendaires près les cours d'appel et les tribunaux de première instance dont le procès-verbal a été clôturé le 27 février 2003, est prolongé pour une deuxième période d'un an, soit jusqu'au 26 février 2008.