COUR D'ARBITRAGE

Concours pour référendaire I. La Cour d'arbitrage organisera, conformément aux articles 35 et suivants de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, un concours en vue de la constitution d'une réserve de recrutement de référendaires réservé à des candidats (M/F) qui sont porteurs d'un diplôme de docteur ou de licencié en droit de langue française.

****. Le concours comporte : 1 Deux épreuves écrites : a) un exposé sur un problème de droit constitutionnel ;b) le commentaire d'un arrêt de la Cour d'arbitrage, de la Cour de cassation ou du Conseil d'Etat en matière de droit constitutionnel. 2 Une épreuve orale portant sur : a) les épreuves visées au 1, a et b ci-dessus;b) les lois de réformes institutionnelles et sur la Cour d'arbitrage;c) des questions fondamentales de droit. Ne seront admis à l'épreuve orale que les récipiendaires ayant recueilli 60 p.c. de points dans chacune des deux épreuves écrites.

Les récipiendaires devront recueillir 60 p.c. dans l'ensemble des épreuves écrites et orales.

Ils pourront se munir des codes usuels, y compris les codes des lois politiques et administratives.

****. Les demandes de participation au concours devront être adressées, sous pli recommandé à la poste le 30 septembre 1997 au plus tard, au président de la Cour d'arbitrage, place Royale 7, 1000 ****.

Le candidat joint à sa demande une copie certifiée conforme de son diplôme de docteur ou licencié en droit.

Les candidats seront avisés personnellement de la date du concours. (La presse est invitée à reproduire le présent avis.)