publié le 09 janvier 2017
Ordre judiciaire. - Composition du collège d'évaluation des chefs de corps. - Membres désignés en qualité de magistrat de la commission d'avis et d'enquête du Conseil supérieur de la Justice Représentants francophones : - membres effectifs : - membres suppléants : Mme Isabelle Collard M. Marc-Antoine Poncelet
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- service public federal justice
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- 2016009662
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- 09/01/2017
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire. - Composition du collège d'évaluation des chefs de corps. - Membres désignés en qualité de magistrat de la commission d'avis et d'enquête du Conseil supérieur de la Justice Représentants francophones : - membres effectifs : Mme Magali Clavie M. Thierry Werquin - membres suppléants : Mme Isabelle Collard M. Marc-Antoine Poncelet