publié le 18 février 2016
Acte de composition de la « Commission enquêtes sur les conditions de sécurité ». - Modification Par acte du 15 février 2016, l'article 1 er de l'acte du 1 er octobre 2014 portant la composition de la « Commission enquêtes su o Peter IDE, Attaché auprès de la Direction Sécurité Privée.
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- service public federal interieur
- numac
- 2016000108
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- 18/02/2016
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- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
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Acte de composition de la « Commission enquêtes sur les conditions de sécurité ». - Modification Par acte du 15 février 2016, l'article 1er de l'acte du 1er octobre 2014 portant la composition de la « Commission enquêtes sur les conditions de sécurité », est complété comme suit : o Peter IDE, Attaché auprès de la Direction Sécurité Privée.