Acte de composition de la « Commission enquêtes sur les conditions de sécurité » Le Directeur général de la Direction générale Sécurité et Prévention du Service public fédéral Intérieur, Vu la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer réglementant la sécurité privée et particulière, l'article 7, dernièrement modifié par la loi du 22 décembre 2008 portant des dispositions diverses (I);

Vu l'arrêté royal du 26 septembre 2005 relatif aux modalités en matière d'octroi, de durée de validité, de refus et de destruction de la carte d'identification et à la procédure en matière d'enquêtes sur les conditions de sécurité, l'article 16, § 7;

Vu l'acte du 24 janvier 2006 portant création de la `Commission enquêtes sur les conditions de sécurité', Decide :

Article 1er.La 'commission enquêtes sur les conditions de sécurité', visée à l'article 16, § 7, de l'arrêté royal du 26 septembre 2005 relatif aux modalités en matière d'octroi, de durée de validité, de refus et de destruction de la carte d'identification et à la procédure en matière d'enquêtes sur les conditions de sécurité, est composée comme suit : * Marie BOCQUET, Attaché auprès de la Direction Sécurité Privée; * Dominique VAN DAM, Attaché auprès de la Direction Sécurité Privée; * Bert HOFFER, Attaché auprès de la Direction Sécurité Privée; * Béatrice DECANT, Attaché auprès de la Direction Sécurité Privée; * Philippe JAQUEMYNS, Attaché auprès de la Direction Sécurité Privée.

Art. 2.L'acte du 24 janvier 2006 portant création de la `Commission enquêtes sur les conditions de sécurité', dernièrement modifié par l'acte du 21 septembre 2010, est abrogé.

Bruxelles, le 1er octobre 2014.

Ph. WILLEKENS, Directeur général