Police intégrée. - Composition commission reconnaissance expérience particulièrement utile. - Ancienneté pécuniaire Par décision du Ministre de l'Intérieur du 29 juillet 2014 sont désignés pour la commission visée à l'article XI.II.5, § 3, - M. Marc De Mesmaeker, président; - Mme Ilona Ruys, assesseur police locale; - M. Patrick Va(...)

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numac: 2014000760

pub.: 03/10/2014

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Police intégrée. - Composition commission reconnaissance expérience particulièrement utile. - Ancienneté pécuniaire Par décision du Ministre de l'Intérieur du 29 juillet 2014 sont désignés pour la commission visée à l'article XI.II.5, § 3, alinéa 2, PJPol : - M. Marc De Mesmaeker, président; - Mme Ilona Ruys, assesseur police locale; - M. Patrick Vande Cavey, assesseur police fédérale.

Titre du document concerné:	Police intégrée. - Composition commission reconnaissance expérience particulièrement utile. - Ancienneté pécuniaire Par décision du Ministre de l'Intérieur du 29 juillet 2014 sont désignés pour la commission visée à l'article XI.II.5, § 3, - M. Marc De Mesmaeker, président; - Mme Ilona Ruys, assesseur police locale; - M. Patrick Va(...)
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