publié le 18 juin 2013
Ordre judiciaire Commission d'avis pour les nominations des avocats à la Cour de Cassation. - Composition - M. Van Ingelgem, A, avocat général près la Cour de Cassation, est désigné en qualité de membre de la Commission d'avis pour la nominatio Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section du c(...)
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- service public federal justice
- numac
- 2013203622
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- 18/06/2013
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire Commission d'avis pour les nominations des avocats à la Cour de Cassation. - Composition - M. Van Ingelgem, A, avocat général près la Cour de Cassation, est désigné en qualité de membre de la Commission d'avis pour la nomination des avocats à la Cour de Cassation.
Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.