publié le 16 décembre 2013
Ordre judiciaire. - Composition du collège d'évaluation des chefs de corps. - Suppléants. - Membre francophone élu en sa qualité de chef de corps. - Remplacement M. Appart B., procureur du Roi honoraire près le tribunal de première instance de D
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- service public federal justice
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Ordre judiciaire. - Composition du collège d'évaluation des chefs de corps. - Suppléants. - Membre francophone élu en sa qualité de chef de corps. - Remplacement M. Appart B., procureur du Roi honoraire près le tribunal de première instance de Dinant est remplacé par M. De Valkeneer Ch., procureur général près la cour d'appel de Liège.