SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT

Appel à présentation pour cinq mandats de membre du conseil d'administration du Fonds des accidents médicaux En application de l'article 4 de l'arrêté royal du 15 novembre 2010 fixant les conditions de désignation des membres du conseil d'administration du Fonds des accidents médicaux, le présent appel à présentation de membres du conseil d'administration du Fonds des accidents médicaux (ci après : « Fonds ») est publié au Moniteur belge suite à la démission de cinq membres du conseil d'administration représentant respectivement les professeurs ou chargés de cours de droit, spécialisés en droit médical, les praticiens professionnels, les travailleurs salariés et les patients. Pour les professeurs ou chargés de cours de droit, spécialisés en droit médical et les praticiens professionnels, il s'agit dans les deux cas d'un mandat de membre suppléant francophone. Pour les travailleurs salariés, il s'agit respectivement d'un mandat de membre effectif francophone et d'un mandat de membre suppléant francophone. Pour les patients, il s'agit d'un mandat de membre suppléant néerlandophone. 1. Composition du conseil d'administration du Fonds des accidents médicaux Le Conseil d'administration du Fonds se compose d'un président, d'un vice-président et de 30 membres effectifs : - quatre membres de l'autorité compétente; - quatre membres représentant les organisations représentatives de l'ensemble des employeurs et les organisations représentatives de travailleurs indépendants; - quatre membres représentant les organisations représentatives de l'ensemble des travailleurs salariés; - quatre membres représentant les organismes assureurs; - cinq membres représentant les praticiens professionnels, dont trois médecins au moins; - trois membres représentant les institutions de soins de santé, dont au moins un médecin hygiéniste; - quatre membres représentant les patients; - deux professeurs ou chargés de cours de droit, spécialisés en droit médical.

Pour chaque membre effectif, il y a un membre suppléant.

Le Conseil d'administration du Fonds et chacun des groupes représentés en son sein comptent autant de membres francophones que néerlandophones. Pour ce faire, les représentants des praticiens professionnels et des institutions de soins de santé sont considérés comme un seul groupe.

Le président et le vice-président sont d'un rôle linguistique différent.

Les membres du conseil d'administration ont été nommés par un arrêté royal du 28 juillet 2011. 2. Compétence et tâches du conseil d'administration du Fonds Les compétences et tâches du conseil d'administration du Fonds sont décrites à l'article 8 de la loi du 31 mars 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/03/2010 pub. 02/04/2010 numac 2010024096 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé fermer relative à l'indemnisation des dommages résultant des soins de santé.3. Nomination des membres Les membres, le président et le vice-président du conseil d'administration du Fonds sont nommés par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, pour un mandat de six ans, renouvelable. Il est pourvu immédiatement au remplacement de tout membre qui aura cessé de faire partie du conseil d'administration avant la date normale d'expiration de son mandat.

Le nouveau membre ainsi désigné achève le mandat de celui qu'il remplace. 4. Présentation Cet appel concerne uniquement la présentation des candidats mentionnés ci-dessous. Un mandat de membre représentant les professeurs ou chargés de cours de droit, spécialisé en droit médical est à pourvoir suite à la démission de son titulaire.

Il s'agit d'un mandat de membre suppléant francophone.

Les personnes intéressées doivent adresser une candidature individuelle.

Un mandat de membre représentant les praticiens professionnels est à pourvoir suite à la démission de son titulaire.

Il s'agit d'un mandat de membre suppléant francophone.

Les candidatures doivent être présentées par les associations représentatives des prestataires de soins.

Deux mandats de membre représentant les travailleurs salariés sont à pourvoir suite à la démission de leur titulaire.

Il s'agit respectivement d'un mandat de membre effectif francophone et d'un mandat de membre suppléant francophone.

Les candidatures doivent être présentées par les organisations représentatives de l'ensemble des travailleurs salariés en nombre double de celui des mandats à attribuer.

Un mandat de membre représentant les patients est à pourvoir suite à la démission de son titulaire.

Il s'agit d'un mandat de membre suppléant néerlandophone.

Les candidatures doivent être présentées par les associations représentatives de patients.

Les présentations et candidatures individuelles doivent être accompagnées d'un curriculum vitae.

Elles doivent être introduites par lettre recommandée au plus tard dans le mois suivant la publication du présent avis et adressées au Service public fédéral Santé publique, Direction générale Organisation des Etablissements de Soins, Eurostation II, place Victor Horta 40, bte 10, 1060 Bruxelles.