SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

Composition du Comité consultatif pour les télécommunications Appel public à candidatures Le Comité consultatif pour les télécommunications est un organe consultatif fédéral qui a été créé en vertu de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. Ce Comité s'est réuni pour la première fois le 7 juin 1994.

L'arrêté royal du 14 juin 2006 réglant la composition et le fonctionnement du Comité consultatif pour les télécommunications prévoit à l'article 3, alinéa 2, que les membres et les membres suppléants sont nommés pour un terme renouvelable de cinq ans.

Vu que les membres actuels ont été nommés en 2007, un nouvel arrêté de nomination s'impose.

Il devra en particulier être tenu compte des deux dispositions suivantes pour la future composition du Comité : 1° « Le Comité compte autant de membres d'expression néerlandaise que d'expression française » (art.3, 1er alinéa de l'arrêté royal du 14 juin 2006 réglant la composition et le fonctionnement du comité consultatif pour les télécommunications); 2° « Deux tiers au maximum des membres d'un organe consultatif sont de même sexe » (art.2bis de la loi du 20 juillet 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/1990 pub. 26/05/2011 numac 2011000307 source service public federal interieur Loi visant à promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes possédant une compétence d'avis. - Coordination officieuse en langue allemande fermer visant à promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes possédant une compétence d'avis).

Conformément à l'article 1er, 6° de l'arrêté royal du 14 juin 2006, deux membres représentatifs des intérêts familiaux sont nommés. Un appel public est publié au Moniteur belge pour ces deux membres.

Les candidatures doivent être renvoyées, par recommandé postal, au plus tard le 20e jour qui suit la présente publication, le cachet de la poste faisant foi à l'adresse suivante : Comité consultatif pour les télécommunications M. Piet Steeland - Secrétaire p/a I.B.P.T. Ellipse Building Bâtiment C Boulevard du Roi Albert II 35 1030 Bruxelles Chaque candidature comprend une lettre de motivation et un curriculum vitae reprenant entre autres l'identification précise du candidat (nom, prénom, adresse, sexe (m/f), rôle linguistique).

Chaque candidature posée doit également mentionner le nom de l'entreprise/organisation qui est représentée, ainsi que le numéro de téléphone, le numéro de fax et l'adresse e-mail de celle-ci.

Le Ministre de l'Economie, des Consommateurs et de la Mer du Nord, J. VANDE LANOTTE