MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

Renouvellement de la composition du Conseil régional des services de santé mentale. - Appel aux candidatures En date du 6 juin 2002, vient à expiration le mandat conféré aux actuels membres du Conseil régional des services de santé mentale institué par le décret wallon du 4 avril 1996 organisant l'agrément et le subventionnement des services de santé mentale (Moniteur belge du 23 mai 1996).

Ce Conseil a pour missions d'émettre des avis sur : 1° la programmation des services de santé mentale;2° les demandes d'agrément et de renouvellement d'agrément des services de santé mentale et les propositions de retrait de cet agrément;3° les dérogations aux minima prévus aux alinéas 3 et 4 de l'article 13 du décret (dérogations aux minima des prestations des fonctions psychiatrique, psychologique, sociale et administrative de l'équipe pluridisciplinaire);4° les propositions de réduction ou de suspension des subventions attribuées à un service de santé mentale;5° les programmes d'études et d'évaluation des services de santé mentale, qui doivent permettre d'orienter le développement de nouvelles activités et de donner les avis sur la programmation des services de santé mentale;6° les projets pilotes ou novateurs que le Gouvernement subventionne sur base de l'article 26, alinéa 2, du décret (initiatives visant à rencontrer un problème de santé mentale spécifique);7° les activités déterminées par le Gouvernement en matière d'information et de prévention;8° l'application du décret susmentionné. Lorsque le Gouvernement sollicite l'avis du Conseil régional des services de santé mentale, celui-ci est tenu d'émettre son avis dans les deux mois suivant la demande, sauf si un autre délai a été fixé.

Passé ce délai, cette formalité est censée avoir été accomplie.

Le Conseil se réunit, en général, une fois par trimestre.

Le Conseil est composé comme suit : 1° un président désigné en fonction de sa compétence en matière de santé mentale;2° quatre représentants des pouvoirs organisateurs des services de santé mentale;3° trois représentants des plates-formes de concertation psychiatrique;4° deux représentants des médecins psychiatriques des services de santé mentale;5° deux représentants des services hospitaliers psychiatriques;6° deux représentants des membres du personnel du secteur;7° un représentant des médecins généralistes;8° un représentant des pouvoirs locaux;9° deux représentants du monde associatif. Le présent appel à candidature ne concerne que les personnes visées aux 1°, 4°, 7° et 9°.

Les membres sont désignés par le Gouvernement sur une liste double de candidats proposés par chaque milieu représenté.

La durée du mandat est de six ans.

Les candidatures doivent être communiquées sous forme de lettre de motivation à laquelle sera joint un curriculum vitae, par recommandé, à l'adresse suivante : A l'attention de Monsieur le Ministre Th. Detienne, Ministre des Affaires sociales et de la Santé rue des Brigades d'Irlande 4 5100 Jambes Le délai ultime de renvoi des listes de candidatures est le 30 mai 2002.

Tout renseignement complémentaire peut être obtenu auprès de Mme Brigitte Bouton (tél. 081-32 72 47) ou de M. Didier De Vleeschouwer (tél. 081-32 35 02).