publié le 31 mars 2001
Direction générale de l'Organisation judiciaire Commission de probation instituée en vertu de l'article 10 de la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation. - Composition. - Modification Commission de probation à Courtrai Par arrêté ministériel du 5 mars 2001, M. Luc Lambert a été n(...)
- source
- ministere de la justice
- numac
- 2001009260
- pub.
- 31/03/2001
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DE LA JUSTICE
Direction générale de l'Organisation judiciaire Commission de probation instituée en vertu de l'article 10 de la
loi du 29 juin 1964Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
29/06/1964
pub.
27/11/2009
numac
2009000776
source
service public federal interieur
Loi concernant la suspension, le sursis et la probation. - Coordination officieuse en langue allemande
fermer concernant la suspension, le sursis et la probation. - Composition. - Modification (Moniteur belge du 1er septembre 2000) Commission de probation à Courtrai Par arrêté ministériel du 5 mars 2001, M. Luc Lambert a été nommé membre avocat suppléant de la commission de probation auprès du tribunal de première instance de Courtrai en supplément des MM. Gerard Verplancke et Jean-Paul Vierstraete, membres fonctionnaires suppléants de ladite commission.