Commission supérieure de défense sociale en vertu de l'article 13 de la loi du 1 er juillet 1964 de défense sociale à l'égard des anormaux et des délinquants d'habitude. - Composition. - Modification Par arrêté ministériel du 10 décemb (...)

source: ministere de la justice

numac: 1998010044

pub.: 30/12/1998

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MINISTERE DE LA JUSTICE

Commission supérieure de défense sociale en vertu de l'article 13 de la loi du 1er juillet 1964 de défense sociale à l'égard des anormaux et des délinquants d'habitude. - Composition. - Modification Par arrêté ministériel du 10 décembre 1998 est attaché à la Commission supérieure de défense sociale comme membre-médecin suppléant supplémentaire : M. Francis Van Mol, médecin près de l'Administration centrale des Etablissements pénitentiaires

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