publié le 03 décembre 1998
Commission supérieure de défense sociale en vertu de l'article 13 de la loi du 1 er juillet 1964 de défense sociale à l'égard des anormaux et des délinquants d'habitude. - Composition. - Modification Par décision du 25 septembre 1998, (...)
- source
- ministere de la justice
- numac
- 1998009837
- pub.
- 03/12/1998
- prom.
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DE LA JUSTICE
Commission supérieure de défense sociale en vertu de l'article 13 de la loi du 1er juillet 1964 de défense sociale à l'égard des anormaux et des délinquants d'habitude. - Composition. - Modification Par décision du 25 septembre 1998, le premier président de la Cour de cassation a désigné Mme Anne-Elisabeth Hauzeur et M. Pierre Saint-Remy, conseillers près la Cour d'appel de Bruxelles, comme président suppléant de la commission supérieure de défense sociale.