publié le 11 juillet 1998
Commission supérieure de défense sociale en vertu de l'article 13 de la loi du 1 er juillet 1964 de défense sociale à l'égard des anormaux et des délinquants d'habitude. - Composition. - Modification Par arrêté ministériel du 30 juin (...)
MINISTERE DE LA JUSTICE
Commission supérieure de défense sociale en vertu de l'article 13 de la loi du 1er juillet 1964 de défense sociale à l'égard des anormaux et des délinquants d'habitude. - Composition. - Modification Par arrêté ministériel du 30 juin 1998 sont attachés à la Commission supérieure de défense sociale comme magistrat du parquet général près la Cour d'appel : Mmes et MM. les avocats généraux et substituts du procureur général.