BANQUE NATIONALE DE BELGIQUE

Notification d'une cession de contrats relatifs à des risques ou des engagements situés en Belgique par une entreprise d'assurance établi dans un Etat membre de l'Espace Economique Européen autre que la Belgique La High Court irlandaise a autorisé le 25 avril 2018 l'entreprise d'assurance de droit irlandais Baltimore Insurance dac à céder les droits et obligations résultant de contrats d'assurance non-vie dans les branches 7, 8, 9 et 13 à l'entreprise d'assurance de droit britannique AIG Europe Limited. Cette cession a pris effet le 4 mai 2018.

Conformément à l'article 17 de la loi du 4 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/04/2014 pub. 30/04/2014 numac 2014011239 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux assurances fermer relative aux assurances, la présente publication rend cette cession opposable aux preneurs d'assurance, aux assurés, aux bénéficiaires et à tous tiers ayant un intérêt à l'exécution du contrat d'assurance, en ce qui concerne les risques ou engagements situés en Belgique.

Bruxelles, le 20 mars 2019.

Le Gouverneur, P. WUNSCH