Administration générale de la Trésorerie Avis relatif au taux d'intérêt légal Conformément à l'article 2, § 1 er , de la loi du 5 mai 1865 relative au prêt à l'in(...)

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pub.: 14/01/2019

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Administration générale de la Trésorerie Avis relatif au taux d'intérêt légal Conformément à l'article 2, § 1er, de la loi du 5 mai 1865Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/05/1865 pub. 06/09/2011 numac 2011000565 source service public federal interieur Loi relative au prêt à intérêt fermer relative au prêt à l'intérêt, l'Administration générale de la Trésorerie du Service Public Fédéral Finances communique le taux d'intérêt légal déterminé suivant la méthode expliquée à l'article 2, § 1er précité.

Pour l'année 2019, le taux d'intérêt légal s'élève à : 2 %.

L'Administrateur général, A. DE GEEST

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