BANQUE NATIONALE DE BELGIQUE

Notification de cessions de contrats relatifs à des risques situés en Belgique par une entreprise d'assurance établie dans un Etat membre de l'Espace Economique Européen autre que la Belgique La High Court du Royaume-Uni a autorisé 17 novembre 2017 les entreprises d'assurance de droit britannique Moorgate Insurance Company et QBE Insurance (Europe) Limited à céder les droits et obligations résultant de contrats d'assurance à l'entreprise d'assurance de droit finlandais Vakuutusosakeyhtiö Bothnia International. Ces cessions ont pris effet le 30 novembre 2017.

Conformément à l'article 17 de la loi du 4 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/04/2014 pub. 30/04/2014 numac 2014011239 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux assurances fermer relative aux assurances, la présente publication rend ces cessions opposables aux preneurs d'assurance, aux assurés, aux bénéficiaires et à tous tiers ayant un intérêt à l'exécution du contrat d'assurance, en ce qui concerne les risques ou engagements situés en Belgique.

Bruxelles, le 6 décembre 2017.

Le Gouverneur, J. SMETS