BANQUE NATIONALE DE BELGIQUE

Notification de cessions de contrats relatifs à des risques situés en Belgique par des entreprises d'assurance établies dans des Etats membres de l'Espace Economique Européen autres que la Belgique La High Court du Royaume-Uni a autorisé le 3 avril 2017 l'entreprise d'assurance de droit britannique Chubb Insurance Company of Europe SE à céder les droits et obligations résultant de contrats d'assurance à l'entreprise d'assurance de droit britannique ACE European Group Limited. Cette cession a pris effet 1er mai 2017.

La High Court irlandaise a autorisé le 5 avril 2017 l'entreprise d'assurance de droit irlandais Chubb Bermuda International Insurance Ireland dac à céder les droits et obligations résultant de contrats d'assurance à l'entreprise d'assurance de droit britannique ACE European Group Limited. Cette cession a pris effet 1er mai 2017.

Conformément à l'article 17 de la loi du 4 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/04/2014 pub. 30/04/2014 numac 2014011239 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux assurances fermer relative aux assurances, la présente publication rend ces cessions opposables aux preneurs d'assurance, aux assurés, aux bénéficiaires et à tous tiers ayant un intérêt à l'exécution du contrat d'assurance, en ce qui concerne les risques ou engagements situés en Belgique.