BANQUE NATIONALE DE BELGIQUE

Notification de cessions de contrats relatifs à des risques situés en Belgique par des entreprises d'assurance établies dans un Etat membre de l'Espace économique européen autre que la Belgique La High Court du Royaume-Uni a autorisé le 1er septembre 2016 l'entreprise d'assurance de droit britannique ReAssure Life Limited à céder les droits et obligations résultant de contrats d'assurance non-vie à l'entreprise d'assurance de droit maltais R&Q Insurance (Malta) Limited. Cette cession a pris effet le 1er septembre 2016.

La High Court du Royaume-Uni a autorisé le 22 septembre 2016 l'entreprise d'assurance de droit britannique Prudential Retirement Income Limited à céder les droits et obligations résultant de contrats d'assurance à l'entreprise d'assurance de droit britannique The Prudential Assurance Company Limited. Cette cession a pris effet le 1er octobre 2016.

Conformément à l'article 17 de la loi du 4 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/04/2014 pub. 30/04/2014 numac 2014011239 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux assurances fermer relative aux assurances, la présente publication rend ces cessions opposables aux preneurs d'assurance, aux assurés, aux bénéficiaires et à tous tiers ayant un intérêt à l'exécution du contrat d'assurance, en ce qui concerne les risques ou engagements situés en Belgique.

Bruxelles, le 8 novembre 2016.

Le Gouverneur, Jan SMETS