BANQUE NATIONALE DE BELGIQUE

Notification d'une cession de contrats relatifs à des risques situés en Belgique par une entreprise d'assurance établie dans un Etat membre de l'Espace économique européen autre que la Belgique La High Court du Royaume-Uni a autorisé le 13 octobre 2015 les entreprises d'assurance de droit britannique Excess Insurance Company Limited et Aviva Insurance Limited à céder les droits et obligations résultant de contrats d'assurance à l'entreprise d'assurance de droit britannique Hartford Financial Products International Limited. Cette cession a pris effet le 15 octobre 2015.

Conformément à l'article 17 de la loi du 4 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/04/2014 pub. 30/04/2014 numac 2014011239 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux assurances fermer relative aux assurances, la présente publication rend cette cession opposable aux preneurs d'assurance, aux assurés, aux bénéficiaires et à tous tiers ayant un intérêt à l'exécution du contrat d'assurance, en ce qui concerne les risques ou engagements situés en Belgique.

Bruxelles, le 10 novembre 2015.

Le Gouverneur, J. SMETS