Administration générale de la Trésorerie Avis relatif au taux d'intérêt légal Conformément à l'article 2, § 1 er , de la loi du 5 mai 1865 relative au prêt à l'int(...)

source: service public federal finances

numac: 2007003016

pub.: 17/01/2007

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Administration générale de la Trésorerie Avis relatif au taux d'intérêt légal Conformément à l'article 2, § 1er, de la loi du 5 mai 1865Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/05/1865 pub. 06/09/2011 numac 2011000565 source service public federal interieur Loi relative au prêt à intérêt fermer relative au prêt à l'intérêt, l'Administration générale de la Trésorerie du Service public fédéral Finances communique le taux d'intérêt légal déterminé suivant la méthode expliquée à l'article 2, § 1er, précité.

Pour l'année 2007, le taux d'intérêt légal s'élève à 6 %.

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