COMMISSION BANCAIRE-, FINANCIERE- ET DES ASSURANCES

Information d'un transfert de portefeuille souscrit en libre prestation de services entre des entreprises établies dans un Etat membre de la Communauté européenne autre que la Belgique Par décision du Comité de Direction de la Commission bancaire, financière et des Assurances, en date du 26 janvier 2004, le tranfert des contrats d'assurance non-vie des entreprises de droit britannique : London & Scottish Assurance Corporation Limited;

Edinburgh Assurance Company Limited;

The Indemnity Marine Assurance Company Limited;

The British & european Reinsurance Company Limited;

Commercial Union Assurance Company Limited;

General Accident Reinsurance Company Limited;

General Accident Fire and Life Assurance Corporation Limited;

The New Zealand Reinsurance Company (UK) Limited;

The Road Transport & General Insurance Company Limited;

The Ulster Marine Insurance Company Limited;

Scottish Insurance Corporation Limited;

The Yorkshire Insurance Company Limited, (pour cette dernière, à l'exception des contrats en cours) à l'entreprise de droit britannique « Ocean Marine Insurance Company Limited », dont le siège social est situé St Helen's, 1 Undershaft à EC3P 3DQ London - UK a été approuvé.

Les adresses des entreprises cédantes peuvent être obtenues sur demande à la Commission bancaire, financière et des Assurances.

Ces transferts ont été approuvés par le « High Court » au Royaume-Uni les 12 mai et 17 décembre 2004 et prennent effet au 30 juin 2005.

La présente publication est faite conformément à l'article 12 de la Directive non-vie 92/49/CEE. (12639)