publié le 16 avril 2002
Office de Contrôle des Assurances Information d'un transfert de portefeuille souscrit en libre prestation de services entre deux entreprises établies dans un autre Etat membre de la Communauté européenne que la Belgique Le portefeuille des co Ce transfert a été approuvé en Irlande par les autorités compétentes le 18 février 2002. La prés(...)
- source
- ministere des affaires economiques
- numac
- 2002095014
- pub.
- 16/04/2002
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES
Office de Contrôle des Assurances Information d'un transfert de portefeuille souscrit en libre prestation de services entre deux entreprises établies dans un autre Etat membre de la Communauté européenne que la Belgique Le portefeuille des contrats d'assurance vie souscrits en libre prestation de services relatifs à des risques situés en Belgique de la société de droit irlandais « Lifetime Assurance Company Limited », dont le siège social est situé Lifetime House / Bank of Ireland Head Office / Lower Baggot Street, à Dublin 2 - Irlande, a été transféré à la société de droit irlandais « New Ireland Assurance Company plc », dont le siège social est situé Dawson Street, à Dublin 2 - Irlande.
Ce transfert a été approuvé en Irlande par les autorités compétentes le 18 février 2002.
La présente publication est faite conformément à l'article 11.6 de la Troisième Directive du Conseil 92/96/CEE. (9373)