publié le 23 mai 2001
Office de Contrôle des Assurances Information d'un transfert de portefeuille d'assurance d'une succursale belge d'une entreprise établie dans un Etat membre de l'Espace économique européen à une entreprise de droit belge Le portefeuille des c Ce transfert a été approuvé en Allemagne le 11 avril 2001 par la "Bundesaufsichtsamt für Versi(...)
- source
- ministere des affaires economiques
- numac
- 2001095020
- pub.
- 23/05/2001
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- --
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MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES
Office de Contrôle des Assurances Information d'un transfert de portefeuille d'assurance d'une succursale belge d'une entreprise établie dans un Etat membre de l'Espace économique européen à une entreprise de droit belge Le portefeuille des contrats d'assurance souscrits par l'intermédiaire de 'Norwich Union' de l'entreprise de droit allemand "Gothaer Versicherungsbank VVAG", dont le siège d'exploitation en Belgique est situé Van Eyxklei 14, à 2018 Antwerpen, est transféré à l'entreprise de droit belge 'Fidea', société anonyme dont le siège social est situé Van Eycklei 14, à 2018 Antwerpen.
Ce transfert a été approuvé en Allemagne le 11 avril 2001 par la "Bundesaufsichtsamt für Versicherungswesen".
La présente publication est faite conformément à l'article 12.6 de la Troisième Directive du Conseil 92/49/CEE. (16250)