publié le 14 septembre 2000
Office de Contrôle des Assurances Information d'un transfert de portefeuille entre une succursale d'une entreprise d'un Etat membre de l'Espace économique européen autre que la Belgique et une société de droit belge Le portefeuille des contra Ce transfert a été approuvé en Allemagne le 28 juillet 2000 par l'autorité compétence de ce pays.
- source
- ministere des affaires economiques
- numac
- 2000095043
- pub.
- 14/09/2000
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES
Office de Contrôle des Assurances Information d'un transfert de portefeuille entre une succursale d'une entreprise d'un Etat membre de l'Espace économique européen autre que la Belgique et une société de droit belge Le portefeuille des contrats d'assurance maritime souscrits par la succursale belge de la société de droit allemand « Wurttembergische Versicherung Aktiengesellschaft » (numéro de code administratif : 1036), dont le siège d'exploitation en Belgique est situé Verlatstraat 10, à 2000 Antwerpen, a été transféré à la société de droit belge « Assurances Continentales S.A. », en abrégé « Asco » (numéro de code administratif : 333), dont le siège social est situé Lange Nieuwstraat 17, à 2000 Antwerpen.
Ce transfert a été approuvé en Allemagne le 28 juillet 2000 par l'autorité compétence de ce pays.
La présente publication est faite conformément à l'article 12.6 de la Troisième Directive du Conseil 92/49/CEE. (24234)