publié le 01 août 2000
Information d'un transfert de portefeuille souscrit en libre prestation de services entre deux entreprises établies dans un Etat membre de l'Espace économique européen autre que la Belgique Le portefeuille des contrats souscrits en libre presta Ce transfert a été approuvé en Suède le 8 juin 2000 par l'autorité compétente de ce pays. La pr(...)
- source
- ministere des affaires economiques
- numac
- 2000095034
- pub.
- 01/08/2000
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES
Information d'un transfert de portefeuille souscrit en libre prestation de services entre deux entreprises établies dans un Etat membre de l'Espace économique européen autre que la Belgique Le portefeuille des contrats souscrits en libre prestation de services relatif à des risques situés en Belgique de la société de droit suédois « Försäkringsaktiebolaget Atlantica » dont le siège social est situé Södra Hamngatan 5, P.O. Box 2251, S-405 14 Gothenburg (Sweden), a été transféré à la société de droit finlandais « Industrial Insurance Company Ltd », dont le siège social est situé P.O. Box 216 - Turku (Finland).
Ce transfert a été approuvé en Suède le 8 juin 2000 par l'autorité compétente de ce pays.
La présente publication est faite conformément à l'article 12.6 de la Troisième Directive du Conseil 92/49/CEE. (22152)