publié le 17 juin 2000
Office de Contrôle des Assurances Information d'un transfert de portefeuille souscrit en libre prestation de services entre deux entreprises établies dans un Etat membre de l'Espace économique européen autre que la Belgique Le portefeuille de Ce transfert a été approuvé en Grande-Bretagne le 7 avril 2000 par l'autorité compétente de ce pays(...)
- source
- ministere des affaires economiques
- numac
- 2000095029
- pub.
- 17/06/2000
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES
Office de Contrôle des Assurances Information d'un transfert de portefeuille souscrit en libre prestation de services entre deux entreprises établies dans un Etat membre de l'Espace économique européen autre que la Belgique Le portefeuille des contrats souscrits en libre prestation de services relatifs à des risques situés en Belgique de la succursale néerlandaise de la société de droit britannique « Eagle Star Reinsurance Company Limited », dont le siège social est situé Knollys House - 11, Byward Street - London EC3R 5EN - United Kingdom, a été transféré à la société de droit néerlandais « Nieuwe Hollandse Lloyd Schadeverzekering Maatschappij N.V. », dont le siège social est situé Polanerbaan 11, Woerden, Postbus 415, 3440 AK Woerden (Nederland).
Ce transfert a été approuvé en Grande-Bretagne le 7 avril 2000 par l'autorité compétente de ce pays.
La présente publication est faite conformément à l'article 12.6 de la Troisième Directive du Conseil 92/49/CEE. (19176)