publié le 22 avril 2000
Office de Contrôle des Assurances Information d'un transfert de portefeuille souscrit en libre prestation de services entre deux entreprises établies dans un Etat membre de l'Espace économique européen autre que la Belgique Le portefeuille de Ce transfert a été approuvé en Irlande le 11 octobre 1999 par la Haute Cour de Justice. La prése(...)
- source
- ministere des affaires economiques
- numac
- 2000095021
- pub.
- 22/04/2000
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES
Office de Contrôle des Assurances Information d'un transfert de portefeuille souscrit en libre prestation de services entre deux entreprises établies dans un Etat membre de l'Espace économique européen autre que la Belgique Le portefeuille des contrats souscrits en libre prestation de services relatif à des risques situés en Belgique de la succursale irlandaise de la société Sun Life Assurance Company of Canada, dont le siège social est situé Upper Fitzwilliam Street 30, Dublin 2, Ireland, a été transféré à la société de droit britannique Sun Life Assurance Company of Canada (U.K.) Ltd., dont le siège social est situé Basing View, Basingstoke, Hampshire RG21 4DZ, United Kingdom.
Ce transfert a été approuvé en Irlande le 11 octobre 1999 par la Haute Cour de Justice.
La présente publication est faite conformément à l'article 49 de la Troisième Directive du Conseil 92/96/CEE. (9756)