MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE

Communication. - Adaptation des montants maxima de revenu limitant l'acces aux allocations d'études dans l'enseignement secondaire et l'enseignement universitaire et supérieur et prolongation du délai d'introduction des demandes pour l'année scolaire 2000-2001 dans l'enseignement secondaire Sur base de l'article 1er du décret de la Communauté germanophone du 26 juin 1986 relatif à l'octroi des allocations d'études, les montants maxima de revenu qui ne peuvent être dépassés, prévus à l'article 2 de l'arrêté du gouvernement du 27 septembre 1995 concernant le droit aux allocations d'études et leur montant, sont majorés à partir de l'année académique et scolaire 2000-2001 pour l'enseignement secondaire, y compris l'enseignement secondaire professionnel complémentaire, et l'enseignement supérieur et universitaire, comme suit : Pour l'enseignement secondaire, y compris l'enseignement secondaire professionnel complémentaire, les maxima sont les suivants : - 314 800 BEF, lorsque l'élève pourvoit seul à son entretien; - 539 600 BEF, lorsque l'élève ou la personne qui pourvoit à son entretien a fiscalement une personne à charge; - 719 500 BEF, lorsque l'élève ou la personne qui pourvoit à son entretien a fiscalement deux personnes à charge; - 888 100 BEF, lorsque l'élève ou la personne qui pourvoit à son entretien a fiscalement trois personnes à charge; - 1 045 500 BEF, lorsque l'élève ou la personne qui pourvoit à son entretien a fiscalement quatre personnes à charge; - 1 191 700 BEF, lorsque l'élève ou la personne qui pourvoit à son entretien a fiscalement cinq personnes à charge;

Ce montant est majoré de 145 500 BEF pour chaque personne supplémentaire fiscalement à charge au-delà de la cinquième.

Pour l'enseignement supérieur et universitaire les maxima sont les suivants : - 367 000 BEF, lorsque l'étudiant pourvoit seul à son entretien; - 596 400 BEF, lorsque l'étudiant ou la personne qui pourvoit à son entretien a fiscalement une personne à charge; - 779 800 BEF, lorsque l'étudiant ou la personne qui pourvoit à son entretien a fiscalement deux personnes à charge; - 951 900 BEF, lorsque l'étudiant ou la personne qui pourvoit à son entretien a fiscalement trois personnes à charge; - 1 112 300 BEF, lorsque l'étudiant ou la personne qui pourvoit à son entretien a fiscalement quatre personnes à charge; - 1 261 400 BEF, lorsque l'étudiant ou la personne qui pourvoit à son entretien a fiscalement cinq personnes à charge;

Ce montant est majoré de 149 200 BEF pour chaque personne supplémentaire fiscalement à charge au-delà de la cinquième.

Corrélativement les classes de revenus de I à V prévues à l'article 4 du même arrêté et qui font partie de la formule de calcul de l'allocation d'études seront prochainement adaptées par arrêté comme suit : 1. Pour l'enseignement secondaire, y compris l'enseignement secondaire professionnel complémentaire, les maxima du revenu annuel net imposable globalement de l'élève ou de l'étudiant (majoré de son revenu distinctement imposable) et du revenu correspondant de la personne ou des personnes qui ont la charge de son entretien ou y pourvoient, sont : Pour la consultation du tableau, voir image 2.Pour l'enseignement supérieur et universitaire, les maxima du revenu annuel net imposable globalement de l'élève ou de l'étudiant (majoré de son revenu distinctement imposable) et du revenu correspondant de la personne ou des personnes qui ont la charge de son entretien ou y pourvoient, sont : Pour la consultation du tableau, voir image En vertu de l'article 16 du décret du 26 juin 1986 relatif à l'octroi des allocations d'études, le gouvernement a décidé prolonger le délai d'introduction de demandes pour l'année scolaire 2000-2001 pour l'enseignement secondaire jusqu'au 31 octobre 2000.

Le Ministre de l'Enseignement et de la Formation, de la Culture et du Tourisme, B. GENTGES