publié le 20 juillet 1999
Office de Contrôle des Assurances Information d'un transfert de portefeuille souscrit en libre prestation de services entre deux entreprises établies dans un Etat membre de l'Espace économique européen autre que la Belgique Le portefeuille de Ce transfert a été approuvé au Danemark le 29 juin 1999 par l'autorité de contrôle de ce pays. L(...)
- source
- ministere des affaires economiques
- numac
- 1999021664
- pub.
- 20/07/1999
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES
Office de Contrôle des Assurances Information d'un transfert de portefeuille souscrit en libre prestation de services entre deux entreprises établies dans un Etat membre de l'Espace économique européen autre que la Belgique Le portefeuille des contrats souscrits en libre prestation de services relatif à des risques situés en Belgique de la société de droit danois Tryg-Baltica Forsikring, Skadesforsikringsselskab A/S, dont le siège social est situé Klausdalsbrovej, 601 - DK - 2750 Ballerup, a été transféré à la société de droit danois Tryg-Baltica Forsikring, Skadesforsikringsselskab II - A/S, dont le siège social est situé Klausdalsbrovej, 601 - DK - 2750 Ballerup.
Ce transfert a été approuvé au Danemark le 29 juin 1999 par l'autorité de contrôle de ce pays.
La présente publicaiton est faite conformément à l'article 12.6 de la Troisième Directive du Conseil 92/49/CEE. (21664)