publié le 30 décembre 1998
Information d'un transfert entre une succursale d'une entreprise d'un Etat-membre de l'Espace économique européen autre que la Belgique et une société de droit belge Le portefeuille d'assurances souscrits en Belgique de la succursale belge de l Ce transfert a été approuvé par les autorités de contrôle néerlandaise le 2 décembre 1998. La p(...)
- source
- ministere des affaires economiques
- numac
- 1998030536
- pub.
- 30/12/1998
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES
Information d'un transfert entre une succursale d'une entreprise d'un Etat-membre de l'Espace économique européen autre que la Belgique et une société de droit belge Le portefeuille d'assurances souscrits en Belgique de la succursale belge de l'entreprise "NVS Schadeverzekeringen N.V." (code administratif1039), société de droit néerlandais, dont le siège d'exploitation en Belgique est situé Amerikalei 213, à 2000 Antwerpen, a été transféré à l'entreprise de droit belge "dkv International N.V." (code administratif 0739) dont le siège social est situé rue Belliard 35, à 1040 Bruxelles.
Ce transfert a été approuvé par les autorités de contrôle néerlandaise le 2 décembre 1998.
La présente publication est faite conformement à l'article 12, point 6, de la troisième Directive du Conseil 92/49/CEE du 18 juin 1992. (30536) .