publié le 28 juillet 1998
Office de Contrôle des Assurances Information d'un transfert de portefeuille souscrit en libre prestation de services entre deux entreprises établies dans un autre Etat membre de l'Espace économique européen que la Belgique. Le portefeuille Ce transfert a été approuvé en Suède le 18 juin 1998 par l'autorité de contrôle suédoise. La pré(...)
- source
- ministere des affaires economiques
- numac
- 1998020660
- pub.
- 28/07/1998
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES
Office de Contrôle des Assurances Information d'un transfert de portefeuille souscrit en libre prestation de services entre deux entreprises établies dans un autre Etat membre de l'Espace économique européen que la Belgique.
Le portefeuille des contrats souscrits en libre prestation de services relatif à des risques situés en Belgique de la société de droit suédois Skandia International Insurance Corporation dont le siège social est situé S-103 50 Stockholm-Sweden a été transféré à la société de droit britannique International Insurance Company of Hannover Limited dont le siège social est situé Bishopsgate House, Tallgate, Eastleigh, Hampshire-S053YA, United Kingdom.
Ce transfert a été approuvé en Suède le 18 juin 1998 par l'autorité de contrôle suédoise.
La présente publication est faite conformément à l'article 12.6 de la Troisième Directive du Conseil 92/49/CEE.