publié le 06 mai 1998
Information d'un transfert de portefeuille souscrit en libre prestation de services entre deux entreprises établies dans un autre Etat membre de l'Espace économique européen que la Belgique A la suite de la fusion par incorporation de la sociét Ce transfert a été approuvé en Italie le 29 décembre 1997 et publié dans la Gazetta Ufficiale le 5 (...)
- source
- ministere des affaires economiques
- numac
- 1998010090
- pub.
- 06/05/1998
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES
Information d'un transfert de portefeuille souscrit en libre prestation de services entre deux entreprises établies dans un autre Etat membre de l'Espace économique européen que la Belgique A la suite de la fusion par incorporation de la société de droit italien « La Previdente Assicurazioni » dans la société de droit italien « Milano Assicurazioni », le portefeuille des contract souscrits en libre prestation de services relatif à des risques situés en Belgique de la société « La Previdente Assicurazioni S.p.a. » dont le siège social est situé via Copernico 38, Milano, a été transféré à la société « Milano Assicurazioni S.p.a. » , dont le siège social est situé via del Lauro 7, Milano.
Ce transfert a été approuvé en Italie le 29 décembre 1997 et publié dans la Gazetta Ufficiale le 5 janvier 1998.
Le présente publication est faite conformément à l'article 12.6 de la Troisième Directive du Conseil 92/49/CEE.