publié le 30 octobre 1997
Office de Contrôle des Assurances Information d'un transfert de portefeuille souscrit en libre prestation de services entre deux entreprises établies dans un autre Etat membre de l'Espace économique éuropéen que la Belgique Le portefeuille de Ce transfert a été approuvé en Angleterre le 22 mai 1997 par le Ministre du Commerce et de l'Indust(...)
- source
- ministere des affaires economiques
- numac
- 1997026006
- pub.
- 30/10/1997
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES
Office de Contrôle des Assurances Information d'un transfert de portefeuille souscrit en libre prestation de services entre deux entreprises établies dans un autre Etat membre de l'Espace économique éuropéen que la Belgique Le portefeuille des contrats relatifs à la division « coque et machines » souscrits en libre prestation de services relatif à des risques situés en Belgique de la société de droit britannique « British Marine Mutual P & I Insurance Association LTD », dont le siège social est situé Walsingham House - 35, Seething Lane - London EC3N 4DQ - England, a été transféré à la société de droit britannique « British Marine Mutual Hull Insurance Association LTD », dont le siège social est situé Walsingham House - 35, Seething Lane - London EC3N 4DQ - England.
Ce transfert a été approuvé en Angleterre le 22 mai 1997 par le Ministre du Commerce et de l'Industrie.
La présente publication est faite conformément à l'article 12.6 de la Troisième Directive du Conseil 92/49/CEE.