SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

Aide juridique de deuxième ligne et assistance judiciaire Montants au 1er septembre 2020 Conformément à la loi du 31 juillet 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/07/2020 pub. 06/08/2020 numac 2020042506 source service public federal justice Loi modifiant le code judiciaire afin d'améliorer l'accès à l'aide juridique de deuxième ligne et à l'assistance judiciaire par l'augmentation des plafonds de revenus applicables en la matière fermer modifiant le code judiciaire afin d'améliorer l'accès à l'aide juridique de deuxième ligne et à l'assistance judiciaire par l'augmentation des plafonds de revenus applicables en la matière: 1) Aide juridique entièrement gratuite : Personne isolée : revenu mensuel net inférieur à 1.226 euros Personne isolée avec personne à charge ou personne cohabitant avec un conjoint ou avec toute autre personne avec laquelle elle forme un ménage : revenu mensuel net du ménage inférieur à 1.517 euros 2) Aide juridique partielle : Personne isolée : revenu mensuel net entre 1.226 euros et 1.517 euros Personne isolée avec personne à charge ou personne cohabitant avec un conjoint ou avec toute autre personne avec laquelle elle forme un ménage : revenu mensuel net du ménage entre 1.517 euros et 1.807 euros Les montants entrent en vigueur le 1er septembre 2020.