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Tribunal disciplinaire et tribunal disciplinaire d'appel. - Appel aux membres du personnel judiciaire de niveau A et B et aux membres du personnel désignés dans le Conseil national de discipline en vue de la composition des tribunaux disciplinaires et des tribunaux disciplinaires d'appel En application de l'article 411 du Code judiciaire il est procédé à un appel aux membres du personnel judiciaire de niveau A et B et aux membres du personnel désignés dans le Conseil national de discipline en vue de la composition des tribunaux disciplinaires de langues française et néerlandaise ainsi que des tribunaux disciplinaires d'appel de langues française et néerlandaise.

Il y a pour toute la Belgique un tribunal disciplinaire de langue française et un tribunal disciplinaire de langue néerlandaise non permanents, compétents à l'égard des membres et des membres du personnel de l'Ordre judiciaire. Le tribunal de langue française siège à Namur, le tribunal de langue néerlandaise siège à Gand.

Il y a pour toute la Belgique un tribunal disciplinaire d'appel francophone et un tribunal disciplinaire d'appel néerlandophone non permanents. Les deux tribunaux disciplinaires d'appel siègent à Bruxelles.

Les tribunaux disciplinaires et les tribunaux disciplinaires d'appel sont chaque fois composés respectivement de deux juges et de deux conseillers ainsi que d'un assesseur. L'assesseur est désigné en fonction du statut de la personne poursuivie, à savoir un magistrat de ou près la Cour de Cassation, un magistrat du siège, un magistrat du ministère public ou un membre du personnel judiciaire.

Les membres assesseurs du tribunal disciplinaire et du tribunal disciplinaire d'appel sont désignés pour une période de cinq ans non renouvelable.

Les membres du personnel judiciaire de niveau A et B peuvent être désignés membre assesseur des juridictions disciplinaires.

Pour être désigné membre assesseur des juridictions disciplinaires, le candidat doit compter dix ans de fonction dans l'Ordre judiciaire, dont cinq ans comme membre du personnel de niveau A ou B, et n'avoir subi aucune peine disciplinaire.

Par ressort de cour d'appel, le ministre de la Justice désigne les membres du personnel des niveaux A et B sur avis conforme de leur supérieur hiérarchique.

Le nombre maximum d'assesseurs pouvant être désigné par ressort de cour d'appel est fixé par l'article 411 du Code judiciaire, remplacé par la loi du 15 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/07/2013 pub. 25/07/2013 numac 2013009362 source service public federal justice Loi modifiant les dispositions du Code judiciaire relatives à la discipline fermer.

Les membres du personnel désignés dans le Conseil national de discipline sont, à leur demande, désignés pour siéger dans les juridictions disciplinaires comme membre assesseur.

Les membres du Conseil supérieur de la Justice ne peuvent pas être désignés pour siéger au sein des juridictions disciplinaires. La fonction du membre assesseur d'une juridictions disciplinaire prend fin d'office lorsqu'une peine disciplinaire lui est infligée.

Les membres du personnel qui se portent candidat assesseur adressent leur candidature au SPF Justice, boulevard de Waterloo 115, service de modernisation juridique à l'attention de Mme E. Blondiau dans les trente jours suivant l'appel aux candidats publié au Moniteur belge.

Les membres du Conseil national de discipline adressent leur demande au SPF Justice, boulevard de Waterloo 115, service de modernisation juridique à l'attention de Mme E. Blondiau.