Article 705 du Code judiciaire. - Délégation Par une décision ministérielle du 28 janvier 2014, le service juridique du service de coordination et d'appui du Service public fédéral Intérieur, sis à 1000 Bruxelles, rue de Louvain 1, est désigné c

source: service public federal interieur

numac: 2014000094

pub.: 06/02/2014

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SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

Article 705 du Code judiciaire. - Délégation Par une décision ministérielle du 28 janvier 2014, le service juridique du service de coordination et d'appui du Service public fédéral Intérieur, sis à 1000 Bruxelles, rue de Louvain 1, est désigné comme service habilité à réceptionner les citations et autres exploits d'huissiers de justice destinés à l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.

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