publié le 08 décembre 2016
Direction du Moniteur belge Frais de publications A partir du 1 er janvier 2017, les frais de publications des mentions visées à l'article 180 de l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés, à percevoir Les frais de publications des actes des personnes morales dans les annexes du Moniteur belge, a(...)
- source
- service public federal justice
- numac
- 2016009602
- pub.
- 08/12/2016
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Direction du Moniteur belge Frais de publications A partir du 1er janvier 2017, les frais de publications des mentions visées à l'article 180 de l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés, à percevoir par la Banque nationale de Belgique pour le compte de la Direction du Moniteur belge sont fixés à soixante-trois euros dix cents ( 63,10), hors T.V.A. Les frais de publications des actes des personnes morales dans les annexes du Moniteur belge, aussi bien pour les entreprises que pour les associations, seront modifiés au 1er mars au lieu du 1er janvier.
Ces nouveaux tarifs feront l'objet d'une publication dans le courant du mois de février.
Frais de publications des annonces A partir du 1er janvier 2017, le prix des annonces à insérer au Moniteur belge est fixé à quatre euros quatre-vingts cents ( 4,80), hors T.V.A., la ligne comptant au maximum 70 caractères.