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Code Des Sociétes
publié le 09 décembre 2015

Direction du Moniteur belge Frais de publications A partir du 1 er janvier 2016, les frais de publications des mentions visées à l'article 180 de l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés, à percevoir Les frais de publications des actes des personnes morales dans les annexes du Moniteur belge, a(...)

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service public federal justice
numac
2013009795
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09/12/2015
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE


Direction du Moniteur belge Frais de publications A partir du 1er janvier 2016, les frais de publications des mentions visées à l'article 180 de l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés, à percevoir par la Banque nationale de Belgique pour le compte de la Direction du Moniteur belge sont fixés à soixante-deux euros (€ 62,00), hors T.V.A. Les frais de publications des actes des personnes morales dans les annexes du Moniteur belge, aussi bien pour les entreprises que pour les associations, seront à l'avenir modifiés au 1er mars au lieu du 1er janvier. Ces nouveaux tarifs feront l'objet d'une publication dans le courant du mois de février.

Frais de publications des annonces A partir du 1er janvier 2016, le prix des annonces à insérer au Moniteur belge est fixé à quatre euros septante cents (€ 4,70), hors T.V.A., la ligne comptant au maximum 70 caractères.

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