BANQUE NATIONALE DE BELGIQUE

Frais de publicité des documents visés à l'article 173 de l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés En application de l'article 178, § 3, alinéa 4 de l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés, les frais de publicité auprès de la Banque Nationale de Belgique des documents visés à l'article 173 de l'arrêté royal précité sont fixés comme suit, hors taxe sur la valeur ajoutée, à dater du 1er janvier 2011 et comme suite à l'évolution de l'indice des prix à la consommation : a) frais visés à l'article 178, § 3, alinéa 1er, de l'arrêté royal précité : - 259,50 euros lorsque les documents sont déposés par voie électronique sous forme d'un fichier structuré, conformément à l'article 176, § 1er de l'arrêté royal précité; - 308,00 euros lorsque les documents sont déposés par voie électronique sous forme d'un fichier PDF, conformément à l'article 176, § 2 de l'arrêté royal précité; - 313,40 euros lorsque les documents sont déposés sur papier, conformément à l'article 177 de l'arrêté royal précité; b) frais visés à l'article 178, § 3, alinéa 2 de l'arrêté royal précité : - 59,30 euros lorsque les documents sont déposés par voie électronique sous forme d'un fichier structuré, conformément à l'article 176, § 1er de l'arrêté royal précité; - 107,70 euros lorsque les documents sont déposés par voie électronique sous forme d'un fichier PDF, conformément à l'article 176, § 2 de l'arrêté royal précité; - 113,10 euros lorsque les documents sont déposés sur papier, conformément à l'article 177 de l'arrêté royal précité; c) frais visés à l'article 178, § 3, alinéa 3 de l'arrêté royal précité : 59,30 euros.