publié le 25 mai 2022
Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil. - Succession en déshérence Succession en déshérence de Bieselijden, Ernest M. Bieselijden, Ernest, né à Jette le 22 janv Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale - Ser(...)
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- service public federal finances
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Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil. - Succession en déshérence Succession en déshérence de Bieselijden, Ernest M. Bieselijden, Ernest, né à Jette le 22 janvier 1931, domicilié à 1080 Molenbeek-Saint-Jean, rue de Ribaucourt 8, est décédé à Bruxelles le 7 octobre 2018, sans laisser de successeur connu.
Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale - Services Patrimoniaux, tendant à obtenir, au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le tribunal de première instance francophone de Bruxelles, a, par ordonnance du 19 avril 2022, prescrit les publications et affiches prévues par l'article 770 du Code civil.
Bruxelles, le 4 mai 2022.
Le conseiller-général des Services patrimoniaux, Wim Servranckx (55764)