publié le 30 mai 2022
Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil. - Succession en déshérence Succession en déshérence de Boucher, Marc M. Boucher, Marc, né à Louvrechy le 17 jan(...) Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale - Ser(...)
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Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil. - Succession en déshérence Succession en déshérence de Boucher, Marc M. Boucher, Marc, né à Louvrechy (France) le 17 janvier 1940, domicilié à 1080 Molenbeek-Saint-Jean, rue Marcel Grüner 11/9, est décédé à Anderlecht le 24 janvier 2019, sans laisser de successeur connu.
Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale - Services Patrimoniaux, tendant à obtenir, au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le tribunal de première instance de Bruxelles a, par ordonnance du 19 avril 2022, prescrit les publications et affiches prévues par l'article 770 du Code civil.
Bruxelles, le 26 avril 2022.
Le conseiller-général des Services patrimoniaux, Wim Servranckx (55761)