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Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil. - Succession en déshérence Succession en déshérence de Degauquier, Corinne Fernande Mme Degauquier, Corinne Fernande, née à Frameries le 19 décembre 1962, domiciliée à 7390 Quaregnon, Cité Oscar Doublet 130, est décédée à Quaregnon le 19 février 2019, sans laisser de successeur connu.

Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Documentation Patrimoniale - Services Patrimoniaux tendant à obtenir, au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le tribunal de première instance du Hainaut, division Mons, a par ordonnance du 19 février 2021, prescrit les publications et affiches prévues par l'article 770 du Code civil.

Le conseiller-général des Services patrimoniaux, Wim Servranckx (55680)