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Code Civil
publié le 15 mars 2021

Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil. - Successions en déshérence Succession en déshérence de Lauwers, Isabelle Mme Lauwers, Isabelle, née à Bruxelles le 10 j Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale - Ser(...)

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Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil. - Successions en déshérence Succession en déshérence de Lauwers, Isabelle Mme Lauwers, Isabelle, née à Bruxelles le 10 juillet 1924, domiciliée à 8620 Nieuwpoort, Albert I-laan 71, est décédée à Nieuwpoort le 3 juin 2019, sans laisser de successeur connu.

Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale - Services patrimoniaux, tendant à obtenir, au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le tribunal de première instance de Flandre Occidentale, division Furnes, a par ordonnance du 12 janvier 2021, prescrit les publications et affiches prévues par l'article 770 du Code civil.

Le conseiller-général des Services patrimoniaux, Wim Servranckx (55661)

Succession en déshérence de Verdaet, Lea Coleta Henrica Mme Verdaet, Lea Coleta Henrica, née à Duffel le 13 décembre 1935, domiciliée à 2600 Anvers, Floraliënlaan 400, est décédée à Anvers (Berchem) le 7 mars 2019, sans laisser de successeur connu.

Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale - Services patrimoniaux, à obtenir, au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le tribunal de première instance d'Anvers, département Anvers, a par ordonnance du 11 décembre 2020, prescrit les publications et affiches prévues par l'article 770 du Code civil.

Bruxelles, le 11 février 2021.

Le conseiller-général des Services patrimoniaux, Wim Servranckx (55662)

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