publié le 19 février 2021
Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil. - Successions en déshérence Succession en déshérence de Walschaerts, Jean Pierre M. Walschaerts, Jean Pierre, né à Bruxe Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale - Ser(...)
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Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil. - Successions en déshérence Succession en déshérence de Walschaerts, Jean Pierre M. Walschaerts, Jean Pierre, né à Bruxelles le 30 juin 1936, domicilié à 2940 Stabroek, Esdoornlaan 77, est décédé à Stabroek le 3 août 2018, sans laisser de successeur connu.
Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale - Services Patrimoniaux, tendant à obtenir, au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le tribunal de première instance d'Anvers a, par ordonnance du 11 décembre 2020, prescrit les publications et affiches prévues par l'article 770 du Code civil.
Bruxelles, le 20 janvier 2021.
Le conseiller-général des Services patrimoniaux, Wim Servranckx (55660)