publié le 24 décembre 2020
Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil. - Succession en déshérence Succession en déshérence de Benatar, Ilda Madame Benatar, Ilda, née à Elisabethville le 3 jui Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale - Adm(...)
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- service public federal finances
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- 2020055653
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SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil. - Succession en déshérence Succession en déshérence de Benatar, Ilda Madame Benatar, Ilda, née à Elisabethville le 3 juillet 1941, domiciliée à 9690 Kluisbergen, Stationsstraat 3, est décédée à Renaix, le 15 janvier 2017, sans laisser de successeur connu.
Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale - Administration des Services patrimoniaux, Service Soutien opérationnel à obtenir au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le Tribunal de Première instance d'Oudenaarde a, par ordonnance du 30 septembre 2019, prescrit les publications et affiches prévues par l'article 770 du Code civil.
Bruxelles, le 24 novembre 2020.
Le conseiller-général des Services patrimoniaux, Wim Servranckx (55653)